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Conditions générales de services

Ensemble des prestations (clients professionnels)

ALL WEB CRÉATION – Création de site internet, conseil, services numériques, assistance et maintenance – Version du 17/11/2026 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société ALL WEB CRÉATION (« le Prestataire ») : création de site internet, conseil, services numériques (nom de domaine, hébergement, outils en ligne), assistance et maintenance (« les Prestations »).

1.2 Elles s’adressent exclusivement à un client qui déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ou associative et avoir son siège en France métropolitaine (« le Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

1.3 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit du Prestataire.

Article 2 – Définitions

Devis ou Bon de commande : le document établi par le Prestataire qui décrit la Prestation, son prix, ses délais et ses modalités de paiement.

Site : le site internet du Client réalisé ou maintenu par le Prestataire.

CMS : le système de gestion de contenu sur lequel fonctionne le Site, ainsi que ses bibliothèques, composants, outils et documentations.

Contrat de maintenance : le contrat spécifique conclu pour la maintenance technique et la sauvegarde du Site.

Livrables : les éléments remis au Client à l’issue d’une Prestation (Site, documents, recommandations).

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (1) le Devis ou Bon de commande ; (2) le contrat spécifique éventuel (Contrat de maintenance et ses annexes, dont l’annexe RGPD) ; (3) les présentes CGV.

Les CGV en vigueur sont remises au Client avec le Devis et communiquées sur simple demande.

Article 4 – Commande et devis

4.1 Les Prestations font l’objet d’un Devis. La commande est formée par la signature du Devis ou du contrat par le Client, y compris par signature électronique.

4.2 Les Devis et les prix qu’ils contiennent sont valables [douze (12) mois – à confirmer] à compter de leur date d’émission.

4.3 Toute demande de modification ou d’ajout après la commande fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau Devis. Les travaux supplémentaires sont facturés au taux horaire en vigueur ou selon le Devis accepté.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur à la date de la facture est ajoutée.

5.2 Les prestations non comprises dans le Devis (modification de contenus, nouvelles fonctionnalités, refonte, intervention sur des éléments non réalisés par le Prestataire) sont facturées au taux horaire en vigueur [68 € HT à la date du Contrat de maintenance – à confirmer pour les autres prestations] ou sur Devis.

5.3 Les services souscrits auprès de tiers pour le compte du Client (nom de domaine, hébergement OVH, outils en ligne) sont refacturés aux prix et pour les périodes indiqués au Devis ou au Bon de commande. Leur renouvellement est facturé à chaque échéance.

Article 6 – Facturation et conditions de règlement

6.1 Un acompte est demandé à la commande lorsque le montant de la Prestation dépasse 150 € HT. Son montant, ainsi que la date de facturation du solde, sont précisés au Devis.

6.2 Les prestations récurrentes (maintenance, services OVH, outils en ligne) sont facturées à chaque échéance annuelle, ou selon la périodicité indiquée au Devis.

6.3 Chaque facture indique la date d’émission, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6.4 Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture, selon les conditions de paiement accordées au Client et figurant au Devis, par virement ou par prélèvement. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle les fonds sont portés au crédit du compte du Prestataire.

6.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord figurant au Devis. Le Client ne peut opérer aucune retenue ni compensation unilatérale sans l’accord écrit du Prestataire.

6.6 Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client. Toute contestation est adressée par écrit au Prestataire dans un délai de [trente (30) jours – à confirmer] à compter de la réception de la facture ; la partie non contestée reste payable à l’échéance.

Article 7 – Retard et défaut de paiement

7.1 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées pour chaque jour de retard.

7.2 Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité n’est pas soumise à TVA.

7.3 Les sommes dues restent exigibles après la fin du contrat. Le défaut de paiement peut constituer un manquement grave au sens de l’article 15.2. La remise des Livrables, des fichiers et des données, ainsi que la libération des fonctions de contact auprès d’OVH, peuvent être subordonnées au paiement intégral des sommes dues.

7.4 [OPTION – à valider : en cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les prestations d’assistance et les prestations hors contrat jusqu’au règlement des sommes dues, sans que la maintenance de sécurité du Site soit concernée.]

Article 8 – Exécution des Prestations

8.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il réalise les Prestations dans les règles de l’art.

8.2 Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif et sont fixés à la commande. Ils sont suspendus tant que le Client n’a pas fourni les informations, contenus, accès et validations nécessaires.

8.3 Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable toutes les informations et tous les éléments indispensables à l’exécution des Prestations, à conserver confidentiels ses identifiants et à répondre aux demandes et recommandations du Prestataire.

8.4 Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, notamment OVH pour l’hébergement et le concepteur du CMS. Il reste responsable de leur intervention vis-à-vis du Client, dans les limites de l’article 11.

8.5 Le Prestataire peut intégrer des services extérieurs au Site (réseaux sociaux, moyens de paiement, outils d’analyse d’audience). Il n’est pas responsable de leur dysfonctionnement, seules les fonctionnalités prévues par les sociétés qui gèrent ces services pouvant être intégrées.

Article 9 – Dispositions spécifiques à chaque Prestation

A. Création de site internet

9.1 Le Devis précise le périmètre, les fonctionnalités, les délais et les éléments à fournir par le Client. Le Site est réalisé sur le CMS du Prestataire, dans les conditions de l’article 10.

9.2 Le Client fournit les textes, images, vidéos et documents à publier, et garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ceux-ci. Il est seul responsable de ces contenus, ainsi que des mentions légales, de la politique de confidentialité, du recueil du consentement et du bandeau de gestion des cookies de son Site.

9.3 Réception. À la fin des travaux, le Prestataire présente le Site au Client. Le Client dispose de [quinze (15) jours – à confirmer] pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne du Site, la prestation est réputée acceptée.

9.4 Le Prestataire s’engage à corriger toute non-conformité du Site au Devis qui lui est signalée dans le délai de l’article 9.3. Les demandes qui dépassent le périmètre du Devis sont traitées comme des travaux supplémentaires (article 4.3).

9.5 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure titulaire et responsable. Le Prestataire est désigné contact administrateur, technique et de facturation auprès d’OVH pour administrer les services pour le compte du Client. L’hébergement est souscrit par le Prestataire auprès d’OVH, en son nom, aux conditions d’OVH, et refacturé au Client.

B. Conseil et accompagnement

9.6 Les missions de conseil (stratégie numérique, cahier des charges, accompagnement de projet) sont réalisées selon le Devis, sous forme d’obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas de résultat, notamment en matière de fréquentation, de référencement ou de chiffre d’affaires.

9.7 Les conseils du Prestataire portent sur le domaine numérique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable.

9.8 Les décisions prises à la suite d’un conseil relèvent de la seule responsabilité du Client.

C. Services numériques

9.9 Les services numériques proposés par le Prestataire (nom de domaine, hébergement, messagerie, outils d’envoi de lettres d’information, logiciels de gestion édités par des tiers) sont fournis aux conditions de leurs éditeurs ou hébergeurs, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Prestataire reste l’interlocuteur du Client pour toute démarche auprès de ces tiers.

9.10 Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements dont l’origine se trouve chez un tiers (hébergeur, éditeur, réseau). Il effectue, à la demande du Client, les démarches utiles auprès de ces tiers et lui répercute les compensations éventuellement obtenues.

D. Assistance et maintenance

9.11 La maintenance technique et la sauvegarde du Site sont régies par le Contrat de maintenance, qui prévaut sur les présentes CGV pour ces prestations (niveaux de maintenance, heures d’assistance incluses, délai de prise en compte, sauvegardes, reconduction et résiliation).

9.12 L’assistance ponctuelle hors Contrat de maintenance (réponse aux demandes, intervention technique, formation) est facturée au temps passé, au taux horaire en vigueur, ou sur Devis.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Le CMS est la propriété de son concepteur, qui concède au Prestataire une licence d’utilisation. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation du CMS pour le seul Site décrit au Devis. Cette licence n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle sur le CMS, ses bibliothèques, composants, outils, méthodes ni documentations. Les améliorations, corrections et évolutions du CMS restent la propriété de son titulaire.

10.2 Le Client s’interdit de dupliquer le CMS ou le Site sur un autre projet ou un autre nom de domaine, de l’installer chez un autre client ou un autre hébergeur, d’en extraire ou d’en commercialiser des éléments, de le décompiler ou d’en tenter l’extraction du code. Toute nouvelle utilisation nécessite une nouvelle licence.

10.3 Si le Client cède ou transfère son Site à un tiers, il informe ce tiers des droits du titulaire du CMS et lui impose les mêmes obligations.

10.4 Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il concède au Prestataire le droit de les reproduire et de les héberger pour les seuls besoins des Prestations.

10.5 Les présentes CGV ne valent pas cession de droits d’auteur. La transmission des droits d’auteur est subordonnée à un écrit où chaque droit cédé fait l’objet d’une mention distincte et où le domaine d’exploitation est délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Toute cession portant sur une création spécifique (graphisme, logo, illustration) doit donc faire l’objet d’un acte écrit distinct ou d’une clause précise du Devis.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations.

11.2 Il n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement d’OVH ou d’un autre tiers, d’une utilisation non conforme du Site par le Client, des contenus publiés par le Client, ou du non-respect par le Client de ses recommandations écrites.

11.3 La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la Prestation concernée [ou, pour les prestations récurrentes, de la période annuelle en cours – à confirmer]. Sont exclus de la réparation les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, atteinte à l’image).

11.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire, ni pour les dommages corporels, dans la mesure où la loi l’interdit.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du Code civil. Les défaillances générales des réseaux ou des services d’hébergement dont le Prestataire n’a pas la maîtrise sont assimilées à un cas de force majeure lorsqu’elles remplissent ces conditions.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Pour la gestion de la relation commerciale (devis, contrat, facturation, recouvrement, comptabilité), le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses représentants (identité, coordonnées, données de facturation et de règlement). Elles sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) auprès de [adresse e-mail à compléter] et saisir la CNIL.

13.2 Lorsque le Site collecte des données personnelles, le Client est responsable de traitement et le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l’annexe de sous-traitance remise avec le Devis ou le Contrat de maintenance.

13.3 Le Client reste seul responsable des obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement : finalités et base légale des traitements, information des personnes, recueil du consentement, bandeau de gestion des cookies, mentions légales, politique de confidentialité, registre des traitements et exercice des droits des personnes.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre partie dont elle a connaissance, notamment les identifiants et accès, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin.

Article 15 – Durée et résiliation

15.1 La durée des Prestations ponctuelles est celle fixée au Devis. Les prestations récurrentes sont régies par leur contrat (Contrat de maintenance : article 12 – durée de douze mois, reconduction tacite, avis de reconduction, non-reconduction par simple e-mail au plus tard un mois avant l’échéance).

15.2 Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet.

15.3 À la fin de la relation contractuelle, les sommes dues au Prestataire restent exigibles. La restitution des fichiers, des données et des fonctions de contact auprès d’OVH est effectuée dans les conditions du contrat applicable.

Article 16 – Signature électronique et preuve

Le contrat peut être conclu par signature électronique. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du service de signature (identification du signataire, horodatage, piste d’audit) et les échanges d’e-mails ont valeur de preuve entre elles.

Article 17 – Droit applicable et litiges

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Avant toute action, les parties tentent de résoudre leur différend à l’amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

17.3 Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bergerac. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Identification du Prestataire

SAS ALL WEB CRÉATION – capital de 6 000 € – SIRET 817 582 760 000 10 – RCS Bergerac 817 582 760 – 24 route du Nodin, 24230 Montcaret – N° de TVA intracommunautaire :  – Contact : hello@all-web.fr- 05 53 73 52 99.